LME : un premier bilan mitigé

La ministre de l’Economie et le secrétaire d’Etat chargé du Commerce ont présenté un premier bilan des principales mesures de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 : l’auto-entrepreneur, la réduction des délais de paiements, les numéros non surtaxés pour les SAV, les nouvelles règles du jeu dans les négociations commerciales, l’autorité de la concurrence, l’organisation des soldes, les aides en faveur du commerce de proximité, les nouvelles règles d’urbanisme commercial, le très haut débit, les fonds de dotation et la distribution du livret A. Le bilan est mitigé, certaines mesures ayant rencontré un franc succès comme l’auto-entrepreneur, d’autres telles que les nouvelles règles du jeu dans les négociations commerciales ayant des difficultés à produire des résultats.



© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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