Deux époux associés à parts égales dans une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL), chacun étant cogérant de la société, se séparent. Le mari demande en justice la révocation de la cogérante, la condamnation au remboursement de prélèvements injustifiés effectués sur le compte de la société et son exclusion en qualité d'associé. Reconventionnellement, cette dernière sollicite le paiement d'un solde de compte courant ainsi que le règlement d'indemnités de mise à disposition de terres lui appartenant, et enfin, la dissolution de la société et la désignation d'un liquidateur.
La cour d'appel de Dijon, dans un arrêt du 5 octobre 2010, a jugé que les prélèvements effectués par un associé cogérant d'une EARL rendant débiteur le compte courant de l'associé sont qualifiés de faute de gestion justifiant sa révocation de ses fonctions de gérant de la société. Au surplus, la discorde entre les associés, jusqu'alors mariés et ayant pour origine leur divorce, ne constitue pas une mésentente paralysant le fonctionnement de la société et justifiant le prononcé de sa dissolution.
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