Action de concert et contrôle conjoint

Une action de concert au conseil d'administration est possible sans qu'il y ait de contrôle conjoint de la société.

Dans un arrêt du 15 mars 2011, la Cour de cassation rappelle qu'un accord pour mettre en place une nouvelle organisation des organes de gestion est constitutif d'une action de concert. Toutefois, pour exercer un contrôle conjoint, les sociétés agissant de concert doivent déterminer en fait les décisions prises en assemblée générale.

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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2011 (pourvoi n° 10-11.877) - cassation de cour d'appel de Paris, 10 décembre 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici

Sources

Bulletin Joly Sociétés, 2011, n ° 5, mai, § 187, p. 388-391, note de Dominique Schmidt, “Action concertée au conseil d'administration sans contrôle conjoint de la société” - www.lextenso.fr

Mots-clés

10-11877 - Droit des sociétés - Action de concert - Décisions prises en assemblée générale - Contrôle conjoint (...)