Le Premier ministre a adressé aux ministres et aux secrétaires d'Etat une circulaire relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, publiée au Journal officiel du 24 mai 2011.
Cette circulaire prévoit un mécanisme de dates communes d'entrée en vigueur des textes concernant les entreprises : d'une part, chaque texte comportera un différé d'entrée en vigueur et, d'autre part, cette entrée en vigueur s'opérera à un nombre réduit d'échéances prédéterminées au cours de l'année. Ainsi, les décrets et arrêtés concernant les entreprises qui seront publiés au Journal officiel de la République française à compter du 1er octobre 2011 comporteront un mécanisme d'entrée en vigueur différée d'au moins deux mois à compter de la date de leur publication. La durée de ce différé devra être adaptée en fonction de l'objet du texte. Elle sera bien supérieure pour les textes dont la mise en œuvre serait lourde en implications pour les entreprises. Les dates d'entrée en vigueur ainsi fixées devront correspondre à l'une des deux échéances du 1er janvier et 1er juillet de chaque année.
Il ne pourra être dérogé à cette discipline que pour des raisons d'une force particulière. De plus, des mesures favorables aux entreprises pourront entrer en vigueur sans délai.
Enfin, la publicité et la mise à jour en continu de la liste des textes entrant en vigueur à chaque échéance prédéterminée sera assurée sur Legifrance.
