Le député UMP Jean-Luc Warsmann a présenté mercredi 280 mesures de simplification du droit visant les entreprises, allant de la comptabilité électronique à la simplification du bulletin de paie en passant par le régime des installations classées pour vaches laitières.
Ces mesures seront déclinées dans une proposition de loi déposée courant juillet 2011 pour un examen "d'ici la fin de l'année", a expliqué le président de la commission des lois lors d'une conférence de presse à l'Assemblée.
Le président de la République a notamment marqué son intérêt pour les onze propositions suivantes :
1. Le coffre-fort numérique, qui permettrait aux entreprises de ne pas avoir à communiquer plusieurs fois les mêmes informations à des administrations différentes.
2. La dématérialisation d'une série de formalités. Pour soutenir ce mouvement au plan européen, la France pourrait appuyer la mise en place d'un protocole unique de signature électronique.
3. Des déclarations fiscales moins complexes. Suivant l'exemple de ce qui existe pour les déclarations d'impôt sur le revenu des particuliers, la réutilisation de données fiscales permettrait de pré-remplir certaines déclarations des entreprises.
4. Des bulletins de paie plus simples et plus lisibles.
5. L'extension des possibilités d'obtention d'un rescrit social, procédure permettant aux entreprises d'interroger l'administration sur leur situation individuelle et d'obtenir de sa part une réponse qui l'engage.
6. La simplification des procédures pour inciter les entreprises à embaucher des salariés en alternance.
7. L'accès plus facile des PME aux marchés publics. Une plate-forme unique regroupant des informations de base sur l'ensemble des marchés pourrait être mise en place. Par ailleurs, pour limiter la charge liée à la constitution des dossiers de candidature, les documents à fournir dans le cadre des marchés non formalisés seraient simplifiés et les entreprises pourraient ne plus avoir à fournir certaines pièces déjà communiquées au même acheteur public dans le cadre d'un autre marché, la même année.
8. Des (...)
