La société civile immobilière H. a donné à bail commercial à la société C. un immeuble à usage d'hôtel-restaurant. Représentée par son gérant, elle a engagé une action devant le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la résiliation du bail commercial la liant à la société C.
Reprochant aux gérants successifs d'avoir ainsi introduit et maintenu une action contraire aux intérêts de la SCI, les consorts Z.- B., associés minoritaires, ont introduit une action ut singuli en réparation du préjudice social à l'encontre des gérants successifs, dont M. X.
Dans un arrêt du 28 janvier 2010, la cour d'appel de Pau a dit que M. X. avait commis une faute de gestion en maintenant l'action judiciaire introduite à l'encontre de la société C. par ses prédécesseurs.
Les juges du fond ont retenu que cette action en justice, a indubitablement nui à l'intérêt social de la SCI qui non seulement s'est trouvée privée d'une importante trésorerie en raison de l'indisponibilité du prix de cession mais encore a pesé sur ses projets futurs.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 27 avril 2011, au visa de l'article 1850, alinéa premier, du code civil. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser à l'encontre de M. X. une faute de gestion contraire à l'intérêt social, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 27 avril 2011 (pourvoi n° 10-17.138) - cassation partielle de cour d'appel de Pau, 28 janvier 2010 (renvoi devant la cour d'appel d'Agen) - Cliquer ici
- Code civil, article 1850 - Cliquer ici
