La livraison d'un véhicule non conforme aux spécifications contractuelles découlant en l'espèce d'incohérences sur l'identification du véhicule, composé en réalité de trois véhicules différents, constitue un défaut de délivrance justifiant la résolution de la vente pour non-conformité.
La vente d'un véhicule de marque Porsche a été effectuée entre particuliers, pour une somme de 42.000 €.
Quatorze ans plus tard, après avoir sollicité une expertise amiable ayant conclu que le certificat d'immatriculation du véhicule ne correspondait pas aux caractéristiques du véhicule et que les données inscrites étaient celles d'autres véhicules de la marque, et une expertise judiciaire ayant conclu que le véhicule avait été reconstruit à partir de trois véhicules différents de caractéristiques non identiques, l'acheteur a assigné le vendeur en annulation de la vente pour erreur ou en résolution de la vente pour vices cachés ou manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.
Pour rejeter la demande de résolution de la vente, la cour d'appel de Paris a retenu que la garantie des vices cachés constituait le seul fondement adéquat de l'action exercée pour défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale.
Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 14 juin 2023 (pourvoi n° 22-18.648), elle rappelle qu'il résulte de l'article 1604 du code civil que constitue un manquement à l'obligation de délivrance la livraison d'une chose non conforme aux spécifications convenues par les parties.
Or, en l'espèce, l'acquéreur invoquait, se fondant sur les rapports d'expertise, le fait que le véhicule n'était pas conforme aux spécifications contractuelles.
