La clause d'un contrat entre un professionnel et un consommateur qui oblige le recours à un mode alternatif de règlement avant de saisir le juge est présumée abusive, et doit alors être examinée d'office.

Suite à des travaux de réhabilitation, un logement a été donné à bail. Des problèmes d'humidité ont amené le locataire à assigner le bailleur, qui était aussi le maître d'ouvrage sur cette rénovation, en exécution des travaux. Ce dernier a lui-même assigné en garantie les intervenants à l’acte de construire. Une fin de non-recevoir a été opposée par la société maitre d’œuvre. La cour d’appel de Besançon a déclaré la requête du maître d’ouvrage irrecevable et a accueilli la fin de non-recevoir. Elle s’est basée sur une clause du contrat qui n'avait pas été respectée et qui (...)