Dépôt au Sénat d’un projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.
Un projet de loi (n° 306) portant ratification de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été présenté au Conseil des ministres du 15 décembre 2021 et déposé au Sénat.
L’ordonnance transpose deux directives européennes (directive 2019/770 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et directive 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens) qui renforcent la protection des consommateurs dans le domaine de la vente de biens et de la fourniture de contenus et services numériques.
La garantie légale de conformité, dispositif obligatoire et gratuit qui prévoit, dès l’achat d’un produit ou service, que celui-ci doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur, se voit renforcé afin de mieux s’appliquer aux produits numériques.
Dans ce cadre modernisé, la garantie légale de conformité couvre désormais également les produits numériques tels qu’un abonnement à un service de stockage en cloud, à une radio numérique ou encore à l’achat d’un jeu vidéo en ligne. Elle est également applicable aux relations contractuelles des consommateurs avec les opérateurs de réseaux sociaux, y compris en l’absence de prix payé.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit, en premier remède et dans les deux années qui suivent son achat, à la réparation ou au remplacement du bien numérique (par exemple smartphone, tablette ou appareil de domotique). Cette réparation ou ce remplacement doivent être effectués par le vendeur, sans frais ni inconvénient majeur pour le consommateur et dans un délai raisonnable (ne pouvant dépasser 30 jours).
À défaut, il est en droit d’obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (c’est-à-dire la restitution du bien contre remboursement du prix payé).
Le droit à la mise en conformité s’appliquera également dans (...)
