Est valable un contrat de location-gérance conclu avant que le loueur obtienne une dispense d’exploitation antérieure du fonds si elle l’a été sous la condition suspensive de l’obtention de cette dispense.
Une société a donné deux fonds de commerce en location-gérance. Le locataire n'ayant pas réglé des redevances, le bailleur, après mise en demeure à cette fin, lui a notifié l'acquisition des clauses résolutoires qui y étaient stipulées.
Le locataire-gérant ayant été mise en redressement judiciaire, le loueur a déclaré sa créance, qui a été admise au passif, et obtenu, par ordonnances du juge commissaire, la constatation de la résiliation des contrats ainsi que la restitution des locaux. Le débiteur et son administrateur judiciaire ont assigné le loueur en annulation des contrats de location-gérance. Après liquidation judiciaire du locataire, son liquidateur a repris l'instance.
La cour d'appel de Paris a rejeté sa demande.
Les juges du fond ont relevé, d'abord, que les parties avaient conclu les contrats de location-gérance litigieux sous la condition suspensive de l'obtention par ea locataire d'une autorisation judiciaire le dispensant de la condition d'exploitation personnelle des fonds de commerce pendant au moins deux ans préalablement à leur mise en gérance.
Ils ont retenu, ensuite, que les parties avaient prévu, comme elles en avaient la faculté, que les contrats ne prendraient effet qu'à la date de la réalisation de la condition suspensive, laquelle était effectivement intervenue.
La Cour de cassation considère, dans un arrêt du 23 janvier 2019, que la cour d'appel a pu en déduire que les contrats étaient valables. Elle rejette donc le pourvoi.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 23 janvier 2019 (pourvoi n° 17-24.051 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00039), M. X., ès qualités et société JSA c/ société Benetton France commercial - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 31 mai 2017 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Economica - Droit des Affaires, 26 avril 2019, "Dispense d'exploitation personnelle pour une location-gérance" - Cliquer ici
