Un nouvel acte authentique : la promesse de vente à long terme

L’article 116 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a introduit dans le code de la construction et de l’habitation une nouvelle variété d’actes requérant la forme authentique. Ces nouvelles dispositions qui s’appliqueront aux promesses de vente consenties à compter du 1er juillet 2009, seront codifiées aux articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l’habitation. Ainsi, en vertu de l’article L. 290-1, "toute promesse de vente ayant pour objet la cession d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d’une telle promesse portant sa durée totale à plus dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n’est pas constatée par un acte authentique lorsqu’elle est consentie par une personne physique". En outre, l’article L. 290-2 précise que ces promesses de vente doivent, sous peine de nullité, prévoir une indemnité d’immobilisation d’un montant minimal de 5 % du prix de vente. L’indemnité doit faire l’objet d’un versement ou d’une caution déposés entre les mains du notaire.


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Références

- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - cliquer ici
- Code de la construction et de l'urbanisme, article L. 290-1 (version à venir) - cliquer ici
- Code de la construction et de l'urbanisme, article L. 290-2 (version à venir) - cliquer ici

Sources

JCP notarial, 2009, n° 15-16, 10 avril, actualités, p. 4

Sur le même sujet

"Publication au JO de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion", Legalnews France, 2009/03/27 - cliquer ici

Mots-clés

Droit immobilier - Acte authentique - Promesse de vente - Cession d'immeuble - Cession de droit réel immobilier - Indemnité d'immobilisation - Caution (...)