Rupture de relation commerciale et négociation

Par deux contrats, les sociétés italiennes T. et A., filiales du groupe F., ont confié jusqu'en 2005 à M. X. un mandat de représentant exclusif pour commercialiser leurs produits en France. A partir d'octobre 2002, M. Y. s'est proposé pour prospecter au service des deux sociétés avec leur accord et celui de M. X., malade. Entre mai et décembre 2003, le lien entre M. Y. et les sociétés italiennes a fait l'objet de réunions et d'échanges écrits et verbaux. Ces négociations n'ont pas abouti, M. X. restant l'agent commercial en titre et percevant tout ou partie des commissions générées par M. Y. En mars 2004, dans le cadre d'une restructuration, le groupe F. a décidé de privilégier l'embauche de salariés et de ne pas transférer les deux contrats d'agents commerciaux conclus avec M. X. à M. Y. Ce dernier a alors saisi le tribunal de commerce pour voir constater l'existence d'un contrat direct d'agent commercial entre lui et les sociétés T. et A. et a subsidiairement invoqué une rupture abusive de relations commerciales établies. La cour d'appel de Douai a condamné les deux sociétés à indemniser M. Y. pour rupture abusive de relations commerciales établies. Dans un arrêt rendu le 5 mai 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi. La Haute juridiction judiciaire retient que les deux sociétés ont largement profité des prospections fructueuses de M. Y. pendant dix sept mois, durant lesquels elles ont occasionnellement présenté M. Y. comme leur agent, et que ce dernier, qui était en négociation avec elles pour devenir leur agent à l'expiration des contrats d'agent de M. X., a attendu vainement une régularisation de sa situation. Dès lors, la cour d'appel, qui a caractérisé l'existence d'une relation de M. Y. avec les sociétés T.et A. suivie, stable, et dont il pouvait penser qu'elle allait continuer, a pu statuer comme elle a fait.


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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2009 (pourvoi n° 08-11.916) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Douai, 20 novembre 2007 - cliquer ici

Sources

Contrats-Concurrence-Consommation, 2009, n° 7, juillet, commentaires, § 191, p. 21-22

Mots-clés

08-11916 - Droit commercial - Droit de la distribution - Relation commerciale établie - Rupture abusive de relations commerciales - Agent commercial - Prospection commerciale (...)