Fixation du prix de vente d'une spécialité pharmaceutique : compétence du juge administratif

En application d’une convention sur la fixation du prix d'un médicament, le Comité économique des produits de santé a, par décisions des 9 mars et 6 avril 2007, mis à la charge d’une société pharmaceutique le versement d'une certaine somme au titre de la ristourne due pour une spécialité pharmaceutique. La société a demandé au Conseil d’Etat l’annulation de ces décisions. Dans un arrêt du 29 octobre 2008, le Conseil d’Etat rappelle qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 162-16-4, L. 162-17-3 et L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale que le Comité économique des produits de santé peut conclure avec une entreprise pharmaceutique une convention, afin de fixer le prix d'un médicament et, le cas échéant, prévoir une évolution de ce prix en fonction du volume global des ventes de l'ensemble des spécialités appartenant à la classe thérapeutique de ce médicament. La Haute juridiction administrative constate que, pour déterminer le montant de la ristourne due par la société pharmaceutique, le Comité ne s’est pas fondé sur la base statistique MEDIC'Assurance maladie, seule référence acceptée. Par suite, la société est fondée à soutenir que les décisions du Comité ont été prises en méconnaissance de la convention qui le liait à elle. En conséquence, il appartient au Conseil d'Etat, juge de pleine juridiction en vertu de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, de fixer le montant des sommes qui peuvent légalement être mises à la charge de la société.


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Références

- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008 (requête n° 305279) - cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 162-16-4 - cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 162-17-3 - cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 162-17-4 - cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, 2009, n° 226-230, 14-18 août, Jurisprudence, p. 24

Mots-clés

Droit commercial - Prix de vente - Prix d'un médicament - Evaluation du prix - Droit de la sécurité sociale - Spécialité pharmaceutique - Comité économique des produits de santé - Procédure civile - Compétence du juge - Juge de pleine juridiction (...)