Distribution de l’eau : la DGCCRF dénonce des clauses présumées abusives dans les contrats de fourniture d'eau de certaines collectivités locales

Afin de vérifier les règlements de service des eaux et le libellé des factures délivrées aux consommateurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé une enquête dans le secteur de la distribution de l’eau auprès de 141 collectivités locales. L'enquête révèle nombre d'anomalies dans les règlements des services d’eau, adoptés par chaque collectivité en fonction des conditions locales, et qui constituent les conditions générales du contrat de l’abonné. La plupart de ces clauses présumées abusives émanent toutefois de petites collectivités qui ont simplement reconduit des règlements de service anciens devenus obsolètes. La DGCCRF a donc invité les collectivités à s’assurer que leurs règlements de service d’eau ne contiennent plus de clauses abusives ou qui pourraient être considérées comme déséquilibrant de manière significative la relation avec le consommateur.


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Références

- Communiqué de presse de la DGCCRF du 25 août 2009 - "La DGCCRF demande aux collectivités locales de mettre leur contrat de fourniture d'eau en conformité" - cliquer ici

Sources

DGCCRF ( cliquer ici ), 2009/08/25

Mots-clés

Droit de la consommation - Droit de la distribution - Secteur de la distribution de l’eau - Distribution d'eau - contrat de fourniture d'eau - Clauses abusives - Collectivité locale - Collectivité territoriale - DGCCRFDroit de la consommation - Droit de la distribution - Secteur de la distribution de l’eau - Distribution d'eau - contrat de fourniture d'eau - Clauses abusives - Collectivité locale - Collectivité territoriale - DGCCRF (...)