Vente d'immeuble : invocation de la clause d'exonération prévue à l'acte de vente

Des propriétaires ont fait procéder à des travaux de surélévation de leur pavillon. Des fissurations sont apparues. Après expertise, les propriétaires ont confié la réalisation de travaux de reprise en sous-oeuvre portant sur le pignon gauche à la société D. La réception de ces travaux est intervenue le 29 décembre 1994. En 1998, les propriétaires ont confié la réalisation de travaux de reprise en sous-oeuvre sur le pignon droit à la société C. Suivant un acte authentique du 13 avril 1999, les propriétaires ont vendu le pavillon. En 2003, des fissurations sont apparues. Après expertise, les acquéreurs ont assigné les vendeurs, les sociétés D. et C. et leurs assureurs en indemnisation de leurs préjudices. La cour d'appel de Paris a déclaré non prescrite l'action des acquéreurs et dit qu'il existait un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, rendant la chose vendue impropre à sa destination. Les juges du fond ont constaté que ce n'était qu'après l'expertise de l'assureur qu'en décembre 2004 il avait été conclu que ces fissurations pouvaient provenir d'un défaut inhérent au bâtiment. Le 17 juin 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi, estimant que la cour d'appel a ainsi souverainement retenu qu'en agissant dès le 20 décembre 2004 contre leurs vendeurs, les acquéreurs avaient agi dans le bref délai. La Haute juridiction judiciaire ajoute "qu'ayant constaté que si l'acte de vente du 13 avril 1999 avait mentionné la surélévation opérée, il n'avait en rien été fait état de ce que le bâtiment avait connu des fissurations ayant fait l'objet d'une expertise judiciaire, laquelle avait expressément conclu à une opération de construction incontestablement menée contrairement aux règles de l'art et ayant nécessité l'intervention de deux entreprises en 1994 et en 1998, moins d'un an avant la vente, et relevé que ces omissions de faits significatifs étaient nécessairement intentionnelles, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les [vendeurs] ne pouvaient invoquer la clause d'exonération prévue à l'acte de vente, a légalement justifié sa décision de ce chef".



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Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 juin 2009 (pourvoi n° 08-15.503) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 3 avril 2008 - cliquer ici
- Code civil, article 1641 - cliquer ici

Sources

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