Le tribunal de grande instance de Paris a condamné Numéricable, le 15 septembre 2009, pour clauses abusives. Les juges ont estimé que l’opérateur devait supprimer onze clauses inscrites dans les conditions générales de vente de juin 2008. Parmi les clauses à supprimer : la non-obligation de résultats ou la majoration de l’abonnement si le client n’acceptait pas le prélèvement automatique ou le paiement par carte bancaire. Le tribunal a également ordonné que Numéricable ajoute une procédure dans le cadre d’un contrat avec tacite reconduction, l’obligeant à avertir le client par écrit qu’il peut rejeter la reconduction.
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Références
- Tribunal de grande instance de Paris, 4ème chambre, 15 septembre 2009 - cliquer iciSources
01net, 2009/09/23 - http://www.01net.com/Mots-clés
Droit de la consommation - Droit des contrats - Clause abusive - Télécommunication - Opérateur - Tacite reconduction (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
