Contrats et obligations : même les professionnels peuvent se tromper

Ayant été adjudicataire, lors d’une vente aux enchères publiques organisée par la société S., d’une coupe de cristal, Mme X. a  refusé de prendre livraison de cet objet et d’en payer le prix en alléguant son mauvais état. La société S. l’a fait assigner en paiement d’une somme correspondant aux prix d’adjudication augmenté des frais. Invoquant une erreur sur les qualités substantielles de l’objet, Mme X. a sollicité l’annulation de la vente. La cour d’appel de Dijon a déclaré la vente parfaite et a accueilli la demande en paiement de la société, retenant que Mme X., exerçant une activité d’antiquaire, était une professionnelle et connaissait parfaitement les précautions à prendre avant de se porter acquéreur d’un objet dont la vente est mise aux enchères. Elle ne pouvait donc soutenir qu’elle avait été victime d’une erreur. Le 8 décembre 2009, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. Celle-ci aurait dû recherche si, nonobstant sa qualité de professionnel, Mme X., se fondant sur les indications du catalogue, la photographie de l’objet et les réponses données par la société S. aux questions qu’elle avait posées antérieurement à la vente sur l’état de l’objet, ne s’était pas portée adjudicataire dans la croyance erronée que l’objet était en bon état.
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 décembre 2009, (pourvoi n° 08-16.471) - cassation partielle de cour d'appel de Dijon, 23 octobre 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Besançon) - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, généraliste, 2010, n° 6-7, 6-7 janvier, jurisprudence, p. 22 - Cliquer ici

Mots-clés

08-16471 - Droit des contrats - Consentement - Vice du consentement - Professionnel - Erreur inexcusable - Erreur provoquée (...)