Contrat de franchise : validité d'une clause de non-concurrence post-contractuelle

La société F. a conclu avec la société C. un contrat de franchise pour l'exploitation d'une supérette dont le terme a été reporté au 31 mars 2009. Se plaignant du manquement de la société C. à ses obligations contractuelles, la société F. lui a indiquée qu'elle constatait l'acquisition à son profit de la clause résolutoire insérée au contrat puis l'a assignée afin de voir constater ou prononcer à ses torts exclusifs la résolution de celui-ci. La société C. l'a alors assignée en exécution forcée du contrat jusqu'à son terme et, subsidiairement, en résolution de celui-ci à ses torts exclusifs et en indemnisation de son préjudice. Ces deux procédures ont été jointes. Dans un arrêt du 7 mai 2008, la cour d'appel de Lyon a condamné la société F. à payer à la société C. des dommages-intérêts pour la violation de la clause de non-concurrence post-contractuelle insérée au contrat de franchise. Après avoir rappelé que la validité d'une telle clause n'est subordonnée qu'à la condition qu'elle soit limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle soit proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur au regard de l'objet du contrat, les juges du fond ont constaté l'existence d'une telle limitation et ont relevé que le franchiseur avait apporté au franchisé un savoir-faire dont celui-ci avait reconnu la réalité et la valeur. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société F. le 24 novembre 2009. La Haute juridiction judiciaire considère qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu retenir que la clause interdisant au franchisé d'exercer, même de manière indépendante, une activité commerciale concurrente dans le local concerné était proportionnée à la protection des intérêts visés par cette stipulation et a pu déduire de la violation de cette clause l'existence d'une faute.
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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 24 novembre 2009 (pourvoi n° 08-17.650) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 7 mai 2008 - Cliquer ici

Sources

Actualité Francis Lefebvre, 2010/01/19 - www.efl.fr

Mots-clés

08-17650 - Droit de la concurrence - Contrat de franchise - Clause de non-concurrence post-contractuelle - Limitation - Proportion - Intérêt visé - Faute (...)