Doit être remboursé le crédit accessoire à un contrat de prestation de services non résilié par la liquidation judiciaire du prestataire

Dans un arrêt rendu le 17 juillet 2008, la cour d'appel de Poitiers a débouté la société C. de sa demande en paiement du prêt accessoire au contrat de prestation de service conclu avec la société P. Les juges du fond ont retenu que le prêteur avait versé à tort le prix de sa prestation à la société P. alors que le contrat principal s'était trouvé privé d'effet en raison de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société P. La Cour de cassation casse cet arrêt le 19 novembre 2010 au visa des articles L. 622-12 et L. 622-18 du code de commerce et de l'article L. 311-20 du code de la consommation, retenant que le contrat litigieux ne s'était pas trouvé résilié par le simple fait de la mise en liquidation judiciaire de la société P.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 novembre 2009 (pourvoi n° 08-19.113) - cassation de cour d'appel de Poitiers, 17 juillet 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée) - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 622-12 - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 622-18 - Cliquer ici

- Code de la consommation, article L. 311-20 - Cliquer ici

Sources

Actualité des procédures collectives, 2010, n° 1, 15 janvier, § 5, p. 5 - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

08-19113 - Procédure collective - Procédures collectives - Droit des contrats - Liquidation judiciaire - Résiliation du contrat en cours - Prêt accessoire - Contrat de prestation de service - Remboursement (...)