La loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre ne s'applique pas aux partitions musicales

Le syndicat de la Librairie français a reproché à Mme X., qui exploite une librairie spécialisée dans les ouvrages de musiques, de ne pas respecter les dispositions de la loi du 10 août 1981 en consentant sur la vente des partitions musicales des rabais supérieurs à ceux autorisés par cette loi et en faisant de la publicité sur ces rabais hors de son lieu de vente. Le syndicat a donc assigné la libraire en cessation de ces pratiques et en paiement de dommages et intérêts. La cour d’appel de Douai a rejeté ses demandes. La Cour de cassation considérant que la cour d’appel avait jugé à bon droit que la loi du 10 août 1981, qui est d’interprétation stricte puisque dérogeant au principe de la liberté des prix, ne s’appliquait pas aux partitions musicales qui n’y étaient pas visées, rejette le pourvoi le 28 janvier 2010.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 janvier 2010, (pourvoi n° 08-70.026) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Douai, 7 mai 2008 - Cliquer ici

- Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix unique du livre - Cliquer ici

Sources

Cour de cassation, 2010/01/29 - www.courdecassation.fr

Mots-clés

08-70026 - Droit de la vente - Liberté des prix - Prix unique - Livre - Rabais - Publicité - Partition musicale (...)