Le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste est l'accessoire du contrat d'entreprise

Suite au dépôt dans un garage, de son véhicule pour réparations, M. X. s’est vu réclamer des frais de gardiennage. La juridiction de proximité de Guebwiller a retenu qu’aucun contrat de gardiennage n’avait été conclu entre les parties. Le 8 octobre 2009, la Cour de cassation casse le jugement au visa de l’article 1915 du code civil, rappelant que le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste existe, en ce qu’il est l’accessoire du contrat d’entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage.
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 octobre 2009, (pourvoi n° 08-20.048) - cassation de juridiction de proximité de Guebwiller, 20 mai 2008 (renvoi devant la juridiction de proximité de Mulhouse) - cliquer ici

- Code civil, article 1915 - cliquer ici

Sources

Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), 2010, n° 1, janvier, décisions, § 24, p. 26

Mots-clés

08-20048 - Droit des contrats - Contrat de dépôt - Qualification - Véhicule - Garage - Frais de gardiennage (...)