La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat conclu au nom de la commune est sanctionnée par la nullité absolue.
Une commune a consenti à la société A. un contrat de crédit-bail immobilier. Faisant notamment état de ce que la délibération du conseil municipal n'autorisait le maire à signer qu'un bail commercial et n'avait pas été transmise au représentant de l'Etat dans le département préalablement à la signature de l'acte, la société a assigné la commune en annulation du contrat et restitution des loyers versés.
La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 3 octobre 2011, a déclaré l'action de la société irrecevable, au motif que la nullité, même d'ordre public, qui peut affecter le contrat litigieux étant édictée au seul profit de la collectivité publique, la société, cocontractante de la commune et non pas tiers au contrat, n'est pas recevable à s'en prévaloir dans le seul but, parfaitement étranger à l'intérêt général qu'elle invoque, d'échapper aux stipulations d'un contrat qu'elle a librement signé et exécuté pendant huit années.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 janvier 2013, censure les juges du fond sur ce point. Elle retient que la méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat conclu au nom de la commune est sanctionnée par la nullité absolue, de sorte qu'elle peut être invoquée par toute personne, justifiant ainsi d'un intérêt légitime à agir.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 janvier 2013 (pourvoi n° 11-27.837), société L'Allexoise c/ commune de Portes-lès-Valence - cassation partielle de cour d'appel de Grenoble, 3 octobre 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon) - Cliquer ici
Sources
Defrénois - La Revue du notariat, 2013, n° 2, 30 janvier, la quinzaine en flash, "Collectivités territoriales" - www.lextenso.fr
Droit & Patrimoine Hebdo, 2013, n° 906, 4 février, p. 2, note de Pauline Pailler, "Commune : l'incompétence de l'autorité signataire est sanctionnée par la nullité absolue" - www.lamylinereflex.fr
