La garantie contractuelle accordée par le vendeur se transmet aux acquéreurs successifs du bien pendant toute la durée de celle-ci.
Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 février 2013, une vente de voiture d’occasion a été assortie d’une garantie contractuelle par le vendeur. L’acheteur, M. Y., a revendu la voiture. Suite à une panne, le nouvel acquéreur, M. X., invoquait la garantie accordée par le premier vendeur. Ce dernier refusait sa garantie au motif qu’il l’avait consentie à son client et à lui seul.
Pour déclarer l'action irrecevable, la juridiction de proximité de Nantes énonce le 7 janvier 2011, qu'"à défaut de produire le contrat de vente intervenu entre lui et M. Y. établissant le transfert à son profit de la garantie contractuelle délivrée par la société automobile, M. X., qui n'a pas de lien contractuel direct avec cette dernière, n'a donc pas qualité pour agir à son encontre."
La Cour de cassation censure la décision de la juridiction de proximité, le sous-acquéreur bénéficie de tous les droits et actions attachés au bien. De la sorte, il peut se prévaloir de la garantie contractuelle consentie par le vendeur initial, au même titre que le premier acquéreur.
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Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 février 2013 (pourvoi n° 11-25.864), M. X. c/ société AVR automobile - cassation du juridiction de proximité de Nantes, 7 janvier 2011 (renvoi devant la juridiction de proximité de Saint-Nazaire) - Cliquer ici
Sources
Service-public.fr, Jurisprudence, 5 mars 2013, "Garantie contractuelle et acquéreurs successifs d’un même bien" - Cliquer ici
