Contrat type de commission de transport

Publication au JORF d'un décret portant approbation du contrat type de commission de transport.

Le code des transports prévoit que tout contrat de transport public de marchandises doit contenir certaines clauses (relatives à la nature et à l'objet du transport, aux modalités d'exécution du service, aux obligations des parties et au prix du transport et des prestations accessoires) et qu'à défaut de convention écrite les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats types établis par voie réglementaire.

Un décret du 5 avril 2013, publié au Journal officiel du 7 avril 2013, approuve ainsi le contrat type de commission de transport qui est applicable aux relations entre tout commissionnaire de transport et son client.

Ce texte concerne les entreprises commissionnaires de transport, les entreprises de transport aérien, de transport ferroviaire, de transport fluvial, de transport maritime, de transport routier de marchandises et leurs clients.

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Références

- Décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0082, 7 avril - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des contrats - Droit des transports - Contrat type de commission de transport - Commissionnaire de transport - Entreprises commissionnaires de transport - Transport aérien - Transport ferroviaire - Transport fluvial - Transport maritime - Transport routier de marchandises (...)