L'absence de précision quant à la durée du préavis et l'attitude ambivalente d'une société résulte en une rupture brutale de la relation commerciale établie nécessitant réparation.
Une société met fin à la relation contractuelle qu'elle entretenait avec une société de sous-traitance depuis 11 ans. La société de sous-traitance demande alors des dommages-intérêts pour rupture brutale de relation commerciale établie. Dans un arrêt du 23 février 2012, la cour d'appel de Bourges accueille cette demande au motif que, en raison de la durée de la relation commerciale établie, et à défaut de préavis écrit, la société de sous-traitance avait subi un préjudice du fait de la rupture brutale de la relation, préjudice qu'il convenait donc de réparer puisque la société ne justifiait pas d'une (...)
