La Cour de cassation dit que le syndicat des "gilets jaunes" peut être candidat aux élections dans les TPE.
En vue de la préparation du scrutin de mesure d'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, le directeur général du travail a établi la liste des organisations syndicales recevables à déposer leurs candidatures, dont celle de l'Union syndicale des gilets jaunes (USGJ), retenue au niveau national et interprofessionnel.
Les organisations syndicales CGT-FO, CGT, CFE-CGC, CFTC, UNSA et CFDT ont saisi le tribunal judiciaire d'une contestation de cette décision dont elles ont sollicité l'annulation en tant qu'elle retient la candidature de l'USGJ.
Dans un jugement du 14 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté les demandes des syndicats.
Dans un arrêt du 21 novembre 2024 (pourvoi n° 24-20.853), la Cour de cassation rejette également les demandes des syndicats.
Elle rappelle qu'en cas de contestation de la licéité de l'objet d'un syndicat, il appartient au juge de rechercher si le syndicat poursuit dans son action un objectif illicite.
Aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.
Le tribunal judiciaire a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve produits au débat, sans violer le principe de la contradiction ni inverser la charge de la preuve, que l'expression publique de l'USGJ, bien qu'inspirée par des postures politiques plus larges, n'est pas exclusive de sujets touchant à la sphère professionnelle tels que la situation des travailleurs dont le contrat de travail a été suspendu du fait de leur statut vaccinal, la réforme des retraites, le service public hospitalier ou l'intérim.
En outre, le tribunal judiciaire a relevé que l'USGJ développe une activité réelle dans l'intérêt de personnels soignants dans le secteur public ou privé qu'elle soutient dans le cadre de litiges les opposant à leur employeur, procède à des désignations de représentants de section syndicale dans diverses branches professionnelles et participe à des scrutins (...)
