Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à créer un droit de préemption des salariés en cas de cession d’entreprise.
Une proposition de loi (n° 1391) relative au droit de préemption des salariés et à la sauvegarde de l’emploi a été déposée le 15 juin 2023 à l'Assemblée nationale.
L’article 1er vise à créer un droit de préemption des salariés dans les entreprises employant jusqu’à 249 salariés. Concrètement, quand un employeur trouve un acquéreur, il doit en informer les salariés et expliciter le prix et les conditions de vente. Durant les quatre mois, les salariés pourraient se substituer au nouvel acquéreur à condition de formuler une volonté de reprise, conformément aux modalités prévues par le contrat précédemment convenu entre les parties.
L’article 2 prévoit d’améliorer le droit d’information des salariés, en garantissant une heure d’information syndicale par mois. L’accès et l’examen des données économiques et sociales de l’entreprise seraient autorisés.
L’article 3 vise à étendre le droit de préemption des salariés aux entreprises de plus de 1.000 salariés. La loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 ("loi Florange") prévoit l’obligation de recherche d’un repreneur, d’en informer les salariés, lorsque le propriétaire d’une entreprise souhaite fermer un site et procéder à un licenciement collectif. Le Comité social et économique (CSE) pourrait se constituer en repreneur.
L’article 4 vise à interdire les licenciements économiques pour les entreprises qui dégageraient des dividendes. Cette mesure supplémentaire entend lutter contre les fermetures de site et encourager la reprise par les salariés : tout vendeur d’une entreprise rentable serait contraint de céder son entreprise s’il souhaite s’en libérer, en priorité aux salariés, s’ils présentent un projet viable.
© LegalNews 2023 (...)