Tant que la fin du mandat du délégué syndical n'a pas été officiellement porté à la connaissance de l'employeur, le salarié conserve son statut protecteur.
Une salariée a été désignée déléguée syndicale le 3 décembre 2015. Le syndicat a informé l'employeur qu'elle démissionnait de cette fonction par lettre du 1er février 2016.
Par lettre du 28 janvier 2016, remise en main propre le même jour, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 février 2016. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre du 4 mars 2016.
Contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes.
La cour d'appel de Paris a prononcé la nullité du licenciement et a condamné l'employeur à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité notamment pour violation du statut protecteur.
La Cour de cassation approuve les juges du fond sur ce point dans un arrêt du 14 juin 2023 (pourvoi n° 21-18.599) : ayant constaté que la salariée avait été désignée en qualité de déléguée syndicale par lettre notifiée à l'employeur le 3 décembre 2015, qu'elle avait avisé le syndicat de sa démission une semaine avant sa convocation à l'entretien préalable par lettre du 28 janvier 2016 et que l'information n'avait été portée à la connaissance de l'employeur que par la lettre du 1er février 2016 par laquelle le syndicat a désigné son remplaçant, la cour d'appel en a exactement déduit que la salariée bénéficiait du statut protecteur jusqu'au 1er février 2016.
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