Les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail qui permettent au juge d’ordonner à l’employeur le remboursement à Pôle emploi de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, sont applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l’exercice normal du droit de grève.
Un salarié a été licencié pour faute lourde à raison de faits commis au cours d'un mouvement de grève.
Il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
La cour d'appel de Caen a condamné l'employeur à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage versées au salarié entre la date du licenciement et le jugement dans la limite de trois mois d'allocations.
Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que le licenciement était nul comme consécutif à l'exercice par ce dernier de son droit de grève, sans qu'une faute lourde puisse lui être reprochée.
Ce raisonnement est validé par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 18 janvier 2023 (pourvoi n° 21-20.311), la chambre sociale précise en effet que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail selon lesquelles le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, sont applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l'exercice normal du droit de grève.
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