Epargne salariale : un projet de décret

Relations collectives de travail
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Un projet de décret précise les nouvelles dispositions relatives à l’épargne salariale issues de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Le ministère du Travail a rendu public le 21 novembre 2022 un projet de décret portant application des dispositions relatives à l’épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Le texte modifie des dispositions relatives à l’intéressement afin de préciser que les conditions et les modalités fixées par la loi pour pouvoir mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur s’appliquent également pour pouvoir modifier ce régime par décision unilatérale. Il modifie les dispositions communes à (...)

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