Dans le cadre d'élections professionnelles, le manquement à l'obligation de neutralité de l'employeur doit être rapportée par celui qui l'invoque.
Une société a, en application d'un protocole d'accord préélectoral conclu le 9 octobre 2019, organisé les élections des membres des comités sociaux et économiques (CSE). Il était prévu, dans le protocole d'accord, que les listes des candidats de syndicat devaient être déposés le 4 novembre 2019 avant 12 heures. Les élections se sont déroulées le 3 et 19 décembre 2019.
Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement rendu le 27 octobre 2020, a décidé d'annuler les premier et second tours des élections du premier collège au CSE d'un des établissements de l'entreprise, pour manquement à son obligation de neutralité de l'employeur.
Les juges de première instance ont relevé que les listes des candidats pour le premier tour devaient être déposées au plus tard le 4 novembre 2019 à 12 heures. La liste de candidats CFTC, adressée par email le 4 novembre à 12h16, n'avait pas été retenue par l'employeur, faute d'avoir été déposée à temps. En revanche, la liste de candidats du syndicat FO avait été déposée en main propre également le 4 novembre, mais il n'était pas justifié de l'heure de son dépôt. L'employeur avait accepté la liste de candidats FO, manquant ainsi, selon le tribunal judiciaire, à son obligation de neutralité.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 18 mai 2022 (pourvoi n° 20-21.529), décide de casser le jugement.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que l'obligation de neutralité de l'employeur est un principe général du droit et que les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral constituent une cause d'annulation des élections. Il appartient à celui qui invoque la violation par l'employeur de son obligation de neutralité d'en rapporter la preuve.
Pour la Cour de cassation, les juges de première instance ont donc inversé la charge de la preuve : il appartenait aux syndicats de prouver que l'employeur avait manqué à son obligation de neutralité en justifiant du fait qu'il avait accepté une candidature tardive et pas une autre. Or, en l'espèce, cette preuve n'était pas rapportée par les parties, l'heure du dépôt de la liste des candidats FO n'étant pas justifiée.
La Cour de cassation annule (...)
