En cas de concours entre une prime de production et une prime d’assiduité, les avantages ayant le même objet ne peuvent pas se cumuler, seule le plus favorable peut être accordé.
Le 12 février 1992, un employeur a informé ses salariés de la mise en place d’une nouvelle méthode de calcul des salaires, reposant sur les nouvelles notions de prime de production et de gratification annuelle.
La prime de production a été supprimée le 8 décembre 1999.
Au mois de juillet 2010, avec effet rétroactif au mois de mars de la même année, une prime d’assiduité a été mise en place.
Une salariée a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement d’un rappel de la prime de production depuis janvier 2011.
La cour d’appel de Paris a considéré que la demande de la requérante était recevable.
Elle a considéré que la prime de production, qui concernait tous les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, dont le montant dépendait du niveau, de l’échelon et de la gratification annuelle, n’avait pas le même objet que la prime d’assiduité, fondée sur la présence du salarié à son poste.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2022 (pourvoi n° 21-11.240), casse et annule l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 2254-1 du code du travail.
Ce texte dispose que lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord, les clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations contraires.
En cas de concours entre les dispositions contractuelles et conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent pas se cumuler, seul le plus favorable d’entre eux peut être accordé.
En l’espèce, la Haute juridiction judiciaire considère que les juges du fond n’ont pas suffisamment caractérisé le fait que les primes de production et d’assiduité n’avaient pas le même objet.
