Empêcher la présidente d’une organisation de travailleurs de se représenter à son poste, en raison de son âge, relève de la directive anti-discrimination.
La Commission pour l’égalité de traitement danoise a jugé que la présidente d’une organisation syndicale, à qui il avait été interdit de se représenter à ses fonctions en raison de son âge (63 ans), conformément aux statuts de l’organisation, était contraire à la loi danoise anti-discrimination, transposant la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, dite "anti-discrimination", et a ordonné son indemnisation.
Suite à l’absence d’exécution de cette décision, la cour d’appel de la région Est au Danemark a été saisie. Elle a considéré que la solution du litige dépendait du fait que la présidente relève du champ d’application de la directive précitée.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans un arrêt du 2 juin 2022 (affaire C-587/20), juge que la limite d’âge prévue par les statuts d’une organisation de travailleurs, pour être éligible au poste de président de celle-ci, relève du champ d’application de la directive anti-discrimination.
Elle commence par rappeler que l’article 3 paragraphe 1 de la directive, avec la notion de "conditions d’accès à l’emploi, aux activités non salariées ou au travail", couvre les conditions d’accès à toutes les activités professionnelles, quelles que soient la nature et les caractéristiques de celles-ci.
La CJUE continue en indiquant que la directive a pour objet l’élimination, pour des raisons d’intérêt social et public, de tous les obstacles fondés sur des objectifs discriminatoires à l’accès à l’emploi, quelle que soit la forme juridique en vertu de laquelle le travail est fourni.
Ainsi, le fait de savoir si, en l'espèce, les conditions d’accès au poste de président de l'organisation relèvent de la directive ne dépend pas de la qualification du travailleur en tant que président.
La nature politique de ce poste n’a aucune incidence sur le champ d’application de la directive, dans la mesure où elle s’applique autant au secteur privé que public, peu important le domaine d’activité.
La Cour précise que le droit, pour les organisations de travailleurs, d’élire librement leurs représentants, doit être concilié avec l’interdiction des discriminations de (...)
