Lors du transfert des contrats de travail entre deux sociétés d’un même groupe, la société cessionnaire ne peut pas se borner à faire état des seules difficultés économiques de la société cédante pour justifier du motif économique du licenciement du salarié protégé tranféré, mais doit démontrer ses propres difficultés économiques ou celles des sociétés du groupe.
Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du travail de rechercher si cette modification était justifiée par un motif économique.
Pour apprécier la réalité d'un tel motif économique, lorsque la demande d'autorisation de licenciement est présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative est tenue de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d'activité que la société en cause.
En l’espèce, à la suite de la cession au sein du groupe du fonds de commerce de la société H. à la société R., les contrats de travail des salariés de la société H., dont celui de Mme A., déléguée du personnel au sein de cette entreprise, ont été transférés à la société R.
La société R. a obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier Mme A. pour motif économique.
Le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de Mme A. tendant à l'annulation de cette décision.
La cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement et la décision de l'inspecteur du travail.
Elle a constaté que le rachat de la société H. par la société R. s'est accompagné de la fermeture concomitante du site de occupé par la société H.
En outre, elle a relevé que la société R., auprès de laquelle le contrat de travail de Mme A. avait été transféré de plein droit, se bornait devant elle à faire état des seules difficultés économiques de la société H. pour justifier du motif économique du licenciement de Mme A.
Elle en a déduit que ce motif n'était pas établi, faute de tout élément sur la situation économique de la société R. et des sociétés de son groupe (...)
