Une ordonnance vise à réguler la relation de travail au sein des secteur des VTC et de la livraison de marchandises à vélo ou scooter en permettant la structuration d’un dialogue social entre les différentes parties prenantes.
L'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation a été présentée au Conseil des ministres du 21 avril 2021 et publiée le lendemain au Journal officiel.
Fruit d’un travail approfondi de concertation avec les partenaires sociaux, les plateformes et les organisations de travailleurs indépendants, ce texte a pour ambition de réguler la relation de travail en permettant la structuration d’un dialogue social entre les différentes parties prenantes, au sein de deux secteurs d’activité :
- les activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC) ;
- les activités de livraison de marchandises à vélo, scooter ou tricycle.
Pour chacun de ces secteurs d’activité, une élection nationale, à tour unique et par vote électronique, sera organisée afin de permettre aux travailleurs indépendants de désigner les organisations qui les représenteront.
Les représentants désignés par les organisations représentatives bénéficieront de garanties particulières, afin de les protéger contre tout risque de discrimination du fait de leur mandat. Ils bénéficieront par ailleurs d’un droit à la formation au dialogue social.
L’ordonnance prévoit également la création de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (Arpe), établissement public dédié à la régulation des relations sociales entre plateformes et travailleurs indépendants qui recourent aux plateformes, à la diffusion d’informations et à la concertation.
