La CNIL sanctionne une vidéosurveillance permanente des salariés

Dans un communiqué de presse du 22 septembre 2009, la Commission nationale informatique et libertés a annoncé que sa formation contentieuse avait prononcé le 16 avril 2009 une sanction pécuniaire d’un montant de 10.000 euros à l’encontre d’une société de prêt-à-porter qui avait fait l’objet de plusieurs contrôles sur place. Sous couvert de lutte contre les vols, cette société avait mis en place un système de vidéosurveillance qui filmait les salariés de façon permanente, y compris dans des lieux où aucune marchandise n’était stockée et sans les en avoir informés. La CNIL avait constaté de nombreux manquements à la loi : le système de vidéosurveillance n’avait pas été déclaré à la CNIL ; le personnel n’avait pas été informé de l’existence de ce dispositif ; aucun affichage ne rappelait les droits des salariés ; l’accès aux images enregistrées s’effectuait à partir de postes informatiques non protégés par un mot de passe. Après une mise en demeure de se mettre en conformité avec la loi "Informatique et Libertés", la société ayant maintenu son système de vidéosurveillance en l’état, la formation contentieuse de la CNIL a considéré que le fonctionnement du système de vidéosurveillance constituait une collecte illicite de données, disproportionnée au regard de la finalité de lutte contre le vol.




© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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