Invoquant l'application des dispositions de la loi du 20 août 2008 aux négociations préélectorales ouvertes au sein de la RATP pour les élections de délégués du personnel, un syndicat a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du protocole préélectoral signé le 26 septembre 2008. Le tribunal d'instance de Paris 20e a annulé le protocole préélectoral. Après avoir retenu l'applicabilité des dispositions nouvelles de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et notamment de son article 11-IV, les juges ont énoncé que la RATP n'ayant pas invité à négocier le protocole d'accord préélectoral tous les syndicats visés par cet article, le protocole issu de la réunion du 26 septembre 2008 devait donc être déclaré irrégulier. Dans un arrêt rendu le 23 septembre 2009, la Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article 455 du code de procédure civile, retenant "qu'en se déterminant par ces seuls motifs qui ne permettent pas à la Cour de cassation de vérifier quels syndicats n'avaient pas été invités à la négociation du protocole préélectoral alors qu'ils auraient dû l'être, le tribunal d'instance n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle et a méconnu les exigences du texte susvisé".© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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