Un jugement du tribunal de grande instance de Péronne en date du 18 août 2009, a reconnu la responsabilité délictuelle d’une société appartenant à un groupe agro-industriel italien en matière de reclassement. En l’espèce, la société P. avait été placée en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire avait alors établit un plan de sauvegarde de l’emploi préalable au licenciement économique des salariés. Ces derniers ont saisi la justice aux fins de faire reconnaître la responsabilité délictuelle du groupe agro-industriel pour défaut de soutien à la filiale française en difficulté. Se fondant sur l’article L. 1235-10 du code du travail qui dispose que la validité du PSE doit être appréciée au regard des moyens du groupe de sociétés, les juges ont estimé que le législateur avait voulu faire peser une obligation légale de solidarité aux sociétés d’un groupe. Le tribunal de grande instance a donc considéré que les salariés de la société française avaient subi un préjudice du fait de l’absence de participation des autres entreprises du groupe au PSE.
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