Transfert des salariés et cession illicite

Le rachat d'une société par une autre, impliquant un transfert des salariés, peut être considéré comme une cession illicite.

SFR et Téléperformance ont été condamnés par le conseil des prud'hommes de Toulouse, le 6 juillet 2010, pour avoir lésé les salariés d'un centre d'appels toulousain.

Il s'agissait sur le du transfert, le 1er août 2007, du centre d'appels toulousain de SFR Service clients à Infomobile, filiale de Téléperformance, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance.

700 salariés avaient quitté SFR pour Téléperformance dans le cadre d'un plan de départ volontaire. Or, Les conditions d'emploi chez Téléperformance étant moins avantageuses que chez SFR. Plus de deux cents d'entre eux ont alors saisi le conseil des prud'hommes.

Le conseil des prud'hommes  a retenu la "collusion frauduleuse".

Les deux sociétés sont condamnées solidairement à leur verser des dommages et intérêts "pour perte de chance dans le maintien de leur  emploi " et pour "perte d'avantages collectifs ".

Elles ont fait appel de cette décision.

© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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