Dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles au sein d’une société, un accord préélectoral a été signé le 2 juin 2009 prévoyant le découpage de l'entreprise en huit établissements distincts. Un syndicat a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections en contestant le découpage prévu pour les établissements distincts. Soutenant que le litige relevait de la compétence de l'autorité administrative, la société a soulevé l'incompétence du tribunal d'instance.
Par un jugement du 18 décembre 2009, le tribunal d'instance d'Avignon a rejeté l'exception d'incompétence de la société. Cette dernière forme un pourvoi.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 mars 2011 rejette le pourvoi. La Haute juridiction judiciaire rappelle que, selon l'article L. 2314-31 du code du travail, l'autorité administrative n'est saisie, pour la détermination des établissements distincts, qu'à défaut d'accord conclu dans les conditions prévues par l'article L. 2314-3-1. Il en résulte que si le tribunal d'instance n'est pas compétent pour procéder au découpage de l'entreprise en établissements distincts, il l'est pour statuer sur la validité de l'accord procédant à un tel découpage.
© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
