Le 11 juillet 2013, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité afin de savoir si l'article L. 2142-6 du code du travail est bien conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Le syndicat national Groupe Air France CFTC a en effet soutenu que cet article portait atteinte à la liberté d'expression des syndicats. Il renvoie à un accord d'entreprise la définition des conditions dans lesquelles des publications et tracts de nature syndicale peuvent être mis à disposition soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise.
Néanmoins, pour le Conseil constitutionnel, il s'agit de permettre l'adaptation des modalités de communication syndicale à chaque entreprise en fonction de l'organisation du travail et de l'état du développement des moyens de communication de chacune.
Il est aussi relevé que l'information syndicale doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail. De plus, les modalités de la diffusion doivent préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
Selon le Conseil, le législateur a ainsi adopté des mesures pour assurer le respect des libertés tant de l'employeur que des salariés.
Enfin, même en l'absence d'accord d'entreprise, les syndicats peuvent librement diffuser des publications et tracts sur les réseaux de communication au public en ligne. Les salariés peuvent, quant à eux, accéder librement à ces réseaux et s'inscrire sur des listes de diffusion afin de recevoir par voie électronique les publications et tracts syndicaux.
Par conséquent, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions de l'article L. 2142-6 du code du travail sont bien conformes à la Constitution. Le législateur n'a pas opéré une conciliation manifestement déséquilibrée entre la liberté de communication (...)
