Une personne ayant participé à la réalisation d’une publicité bénéficie-t-elle de la présomption de salariat prévue à l’article L. 7121-3 du code du travail ?
Soutenant avoir travaillé en qualité de réalisateur pour le compte des sociétés Louis Vuitton malletier (LVM) et d’une société de production audiovisuelle, un homme a saisi la juridiction prud'homale afin de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant à celles-ci.
La cour d'appel de Paris a refusé de faire droit à sa demande.
Les juges du fond ont constaté que si le requérant avait un rôle de conseil sur les prises de vue, il n'avait pas décidé du scénario, des lieux de tournage, des décors, n'avait pas choisi les acteurs ni les mannequins et n'était pas intervenu au niveau du montage ni dans la réalisation du story-board.
Ils en ont déduit qu'il ne pouvait se prévaloir de la présomption de salariat tirée de l'article L. 7121-3 du code du travail.
La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel sur ce point le 12 juin 2024 (pourvoi n° 23-10.959).
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