Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de la prise en charge des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail et, en particulier, du forfait mobilités durables pour les salariés du secteur privé.
Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, publié au Journal officiel du 10 mai 2020, fixe les conditions d'application du "forfait mobilités durables" consistant en la prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes (à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2 du code du travail), ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée.
Le texte définit ces autres services de mobilité partagée et prend en compte l'élargissement de la prise en charge des frais de transports personnels aux véhicules à alimentation hydrogène.
© LegalNews 2020Références
- Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au "forfait mobilités durables" - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0114, 10 mai - www.legifrance.gouv.fr
