Modalités de dépôt du contrat d'apprentissage

Publication au JO d'un décret relatif au dépôt du contrat d'apprentissage.

Le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019, publié au Journal officiel du 29 décembre 2019, précise les conditions dans lesquelles le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un employeur de droit privé est transmis à l'opérateur de compétences, qui procède ensuite à son dépôt auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
En outre, il définit les modalités selon lesquelles le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un employeur du secteur public non industriel et commercial est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication (soit le 30 décembre 2019), à l'exception des dispositions relatives au dépôt du contrat d'apprentissage prévues à l'article 1er qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

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Références

- Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0302, 29 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Contrat d'apprentissage - Modalités de dépôt - Employeur de droit privé - Opérateur de compétences - Ministre chargé de la formation professionnelle - Employeur du secteur public non industriel et commercial - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Direccte (...)