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Barème des saisies et cessions des rémunérations pour 2020

Relations individuelles de travail

Le décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, revalorise à compter du 1er janvier 2020 les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations.

© LegalNews 2020

Références

- Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0303, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Barème des saisies des rémunérations - Barème des cessions des rémunérations - Revalorisation annuelle - Portion saisissable et cessible des rémunérations - 2020 (...)
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