M. X. est employé de la société Château Margaux dont l'activité est soumise à la convention collective des exploitations agricoles de la Gironde, il a réclamé l'octroi d'un jour de repos supplémentaire au titre du jeudi de l'Ascension qui, en 2008, a coïncidé avec le 1er mai. Face au refus de son employeur, il saisit la formation de référé de la juridiction prud'homale.
La juridiction d'appel dans un arrêt du 24 novembre 2009 retient que les jours fériés dont la convention collective prévoit le chômage sont au nombre répertorié de onze dans l'année, le fait exceptionnel que le 1er mai et le jour de l'ascension coïncident, n'autorise pas l'employeur à retenir un jour de repos au salarié. Le nombre de ce repos est en effet un droit conventionnel acquis. La coïncidence des deux jours fériés induit donc une obligation pour l'employeur d'accorder une journée de congé supplémentaire.
La Cour de cassation rejette l'argumentation de la cour d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 29 juin 2011. Se fondant sur l'article 47 de la convention collective convention collective des exploitations agricoles de la Gironde qui précise que "tous les jours fériés sont chômés et payés lorsqu'ils tombent un jour normalement ouvré dans l'entreprise.", la Haute juridiction déduit que cet article "n'instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque, par exception, deux jours fériés coïncident". L'arrêt de la cour d'appel est donc cassé, sans renvoi.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2011 (pourvoi n° 10-10.955), M X. c/ société Château Margaux - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Bordeaux, 24 novembre 2009 - Cliquer ici
