Refus du statut de cadre à un salarié

Commet une erreur de droit la cour d'appel qui refuse le statut de cadre à un salarié, dès lors que le contrat de travail stipule qu'il a été engagé en cette qualité.

M. X. a été engagé en qualité de boucher "statut cadre" à compter du 1er décembre 2003, et licencié pour motif économique par lettre du 8 mars 2006. Après la cession, le 14 avril 2006, du fonds de commerce de la boucherie qui l'employait, M. X. a saisi la juridiction prud'homale. La liquidation judiciaire de la boucherie a été prononcée le 5 juin 2008.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel pour l'emploi de cadre, niveau VII, échelon A, de la convention collective applicable.
Les juges du fond ont retenu qu'aux termes du contrat de travail, les fonctions confiées à M. X. en qualité de boucher statut cadre étaient les suivantes : "Vous aurez la responsabilité du personnel, à faire respecter la discipline, l'intégralité de la législation en vigueur notamment en matière d'hygiène, de sécurité et de réglementation sanitaire". Ils ont relevé qu'il ne ressort pas de cette énumération que M. X. avait la responsabilité générale de l'établissement, ce que l'intéressé lui-même ne soutenait pas, ladite responsabilité relevant manifestement du niveau VII échelon A selon la grille de classification nouvelle résultant de l'avenant du 28 novembre 2002. En réalité, ont retenu les juges, les fonctions de M. X. correspondaient à celles du niveau VI échelon A de la convention collective applicable, à savoir responsable point de vente, responsable hygiène et sécurité, assistant chef d'entreprise, classé dans la catégorie agent de maîtrise.

La Cour de cassation censure l'arrêt le 6 juillet 2011 : en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail stipulait que le salarié était engagé en qualité de cadre, ce dont il résultait que cette qualité lui avait été reconnue par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2011 (pourvoi n° 09-43.130), Tranchina c/ Sté Boucherie Arnaud - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 novembre 2008 (renvoi devant la cour d'appel (...)