Le 30 juin 2008 Mme X. part en retraite et saisit la juridiction prud’homale alléguant notamment avoir fait l'objet de faits de harcèlement ainsi que d'une discrimination syndicale.
Dans un arrêt du 22 septembre 2009, la cour d’appel de Colmar rejette la demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination avançant que Mme X. n’a pas apporté d’éléments de faits permettant d'étayer ses affirmations.
La Cour de cassation dans un arrêt du 22 juin 2011 casse l'arrêt de cour d'appel.
En effet, la cour d'appel aurait du déduire la discrimination syndicale d'éléments comme le "fait que la salariée avait fait l'objet de onze procédures de licenciement désavouées par l'autorité ou la juridiction administratives, que l'employeur avait contesté à tort la validité de son mandat syndical pour lui refuser l'accès aux négociations sur la réduction du temps de travail, que Mme X. avait subi des mesures de rétorsion caractérisées par la privation de contacts avec ses collègues, la suppression de sa connexion internet et la cessation brutale, en janvier 2007, de l'indemnité compensatrice d'un avantage en nature".
Ainsi, la Cour estime que Mme X. a apporté des éléments étayant ses affirmations, il incombe donc à l’employeur de prouver que tous ces faits ont des justifications objectives et ne constituent pas une discrimination syndicale.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 2011 (pourvoi n° 09-71.234) - Cassation partielle de cour d'appel de Colmar, 22 septembre 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Metz) - Cliquer iciSources
Les Petites Affiches (LPA), 2011, n° 181, 12 septembre, jurisprudence, social, p. 7 à 9, note de Philippe Neiss, “Harcèlement moral envers un délégué syndical = discrimination syndicale ?” - Cliquer iciPUBLIC
