Indemnisation des salariés travaillant les jours fériés en Alsace-Moselle : avis de la Cour de cassation

L'indemnisation des salariés travaillant les jours fériés en Alsace-Moselle n'est pas régie par l'article L. 3133-6 du code du travail, hors 1er mai.

Le conseil de prud’hommes de Metz a demandé à la Cour de cassation si l'’article L 3133-6 du code du travail relatif à l’indemnisation des salariés occupés à travailler la journée du 1er mai s’applique également au travail des jours fériés propres aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fixés à l’article L 3134-13 du code du travail.

Dans un avis du 17 septembre 2012, la Haute juridiction judiciaire a répondu que "la question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que les dispositions de l’article L 3133-6 du code du travail ne s’appliquent qu’aux salariés occupés à travailler le premier mai".

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Références

- Cour de cassation, avis, 17 septembre 2012 (n° 01200008 - ECLI:FR:CCASS:2012:AV00008) - Cliquer ici

- Code du travail, article L. 3133-6 - Cliquer ici

- Code du travail, article L. 3134-13 - Cliquer ici

- Conclusions de M. l’avocat général Pierre Foerst - Cliquer ici

- Rapport de M. Guerric Henon, conseiller référendaire - Cliquer ici

Sources

Cour de cassation, 17 septembre 2012 - www.courdecassation.fr

Mots-clés

Droit du travail - Droit social - Indemnisation des salariés - Jours travaillés - Jour férié - 1er mai - Alsace-Moselle (...)