Le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 précise les critères d'éligibilité à l'emploi d'avenir des jeunes et des employeurs, le mode de fixation de l'aide à l'employeur et le contrôle de ses obligations en matière de formation du salarié.
Le décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tire les conséquences réglementaires de la dématérialisation de la prescription des contrats uniques d'insertion introduite par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir.
L'arrêté du 31 octobre 2012 fixe le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir.
Le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est fixé à 75 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance.
Le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats initiative-emploi (CIE) est fixé, dans le cas général, à 35 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance.
Pour les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, et les entreprises d'insertion, qui sont éligibles au contrat initiative-emploi, le taux de prise en charge est fixé à 47 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance.
Enfin, le décret n° 2012-1207 du 31 octobre 2012 précise que les dispositions de ces deux décrets et de cet arrêté entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2012-1207 du 31 octobre 2012 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'un arrêté - Cliquer ici
- Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir - Cliquer ici
- Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir - Cliquer ici
- Arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir - Cliquer ici
- Loi n° 2012-1189 du 26 (...)
